Chaque OFFRE correspond à des services destinés à accompagner les cavaliers à chacune des étapes de leur démarche d'achat d'un cheval. Ci-après, "EQUICOUPLE" désigne indifféremment l'ensemble des services ou l'association, et "CLIENT" la personne qui souscrit à une OFFRE. Ensemble elles sont dénommées "Parties" et individuellement "Partie".
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l'accord régissant les relations entre EQUICOUPLE et le CLIENT qui souscrit à une OFFRE. Toute demande de souscription à une OFFRE implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve du CLIENT des présentes CGV.
1. PERIMETRE D'INTERVENTION
EQUICOUPLE accompagne les cavaliers de France métropolitaine dans la recherche en France métropolitaine et en Belgique d’un cheval (ou poney) âgé d'au minimum 2 ans et destiné à pratiquer le dressage, quels que soient son sexe et sa race.
2. NATURE DES SERVICES
EQUICOUPLE aide et accompagne le CLIENT à trouver le cheval qui correspond à ses critères. Les services proposés sont réunis en OFFRES correspondant aux différentes étapes du processus : cadrage du projet, recherche du cheval, essais, et finalisation de l’achat. Le descriptif des OFFRES figure dans la page FORMULES & PRIX du site www.equicouple.com.
Les services consistent en un apport de méthodologie, une aide à la recherche du cheval et une expertise des chevaux ciblés basés sur l'expérience des intervenants.
La mission d’EQUICOUPLE ne consiste en aucun cas à se prononcer sur les aspects relatifs à la santé des chevaux, cette expertise étant réservée aux vétérinaires, EQUICOUPLE se cantonnant au-delà de son expertise de spécialiste du dressage à émettre des remarques générales sur l’état du cheval et la correction de ses allures.
L’accompagnement EQUICOUPLE n’exclut pas le discernement du CLIENT et le fait que ce dernier doit se faire remettre du vendeur des informations importantes comme l’historique du cheval, son mode de vie et comportement au quotidien, les visites ou examens vétérinaires préalablement établis, et faire procéder et assister à sa propre visite vétérinaire d’achat.
Enfin, considérant la nature des services, l’obligation d'EQUICOUPLE est une obligation de moyen. La décision d'achat revient en tout état de cause exclusivement au CLIENT. Celui-ci ne pourra pas reprocher à EQUICOUPLE que les prestations effectuées ne lui aient pas permis de trouver de cheval et le CLIENT ne pourra pas non plus mettre en cause la responsabilité d’EQUICOUPLE s’il s’avérait après l’achat qu’un cheval se montre déceptif pour quelque raison que ce soit.
EQUICOUPLE s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions des présentes CGV, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le CLIENT s’engage à fournir à EQUICOUPLE les éléments indispensables à la bonne réalisation des prestations, à faire son possible pour lui faciliter la tâche et à ne pas dénigrer le travail d’EQUICOUPLE auprès de qui que ce soit, même postérieurement à leur collaboration.
3. SPECIFICITES SUR LES OFFRES
Les OFFRES 1, 2, 2+ et 4 sont en général souscrites une seule fois pour une même recherche. Les OFFRES 2 renouvellement, 2+ renouvellement, 2 ANNEXE et 3 peuvent être souscrites plusieurs fois. Les OFFRES 2 renouvellement et 2+ renouvellement ne peuvent respectivement être souscrites qu’à la suite des OFFRES 2 et 2+. L’OFFRE 3 est toujours facturée séparément et en sus, même si elle est souscrite dans le cadre temporel des OFFRES 2, 2+, 2 renouvellement ou 2+ renouvellement.
OFFRE 1 :
La mission d’EQUICOUPLE se matérialise par un rendez-vous d’environ 1h30 avec Caroline ou à défaut Astrid, physique ou en visio-conférence à la convenance du CLIENT, puis l’envoi par mail de sa « Fiche critères » complétée. Le CLIENT fournit une vidéo de lui à cheval et détermine avec le conseil d’EQUICOUPLE des critères de recherche raisonnables et cohérents par rapport à son budget et son niveau équestre. Dans le cas de critères incompatibles ou rendant la recherche trop difficile, EQUICOUPLE peut décider de ne pas continuer à travailler avec LE CLIENT sur des prestations (OFFRES) ultérieures.
Conditions en cas de report ou d’annulation du rendez-vous : Une fois le paiement effectué par le CLIENT, la date et l'heure du rendez-vous sont fixés. Si le CLIENT annule le rendez-vous plus de 24 heures à l'avance, il pourra reprogrammer un rendez-vous en remplacement. S'il ne souhaite pas de nouveau rendez-vous, le montant encaissé ne donne lieu ni à avoir ni à remboursement et est perdu par le CLIENT. Il en est de même s'il annule le rendez-vous moins de 24 heures à l’avance quelles qu’en soient les raisons; s'il souhaite programmer un nouveau rendez-vous, il devra procéder à un nouveau paiement.
OFFRES 2 et 2+, 2 renouvellement et 2+ renouvellement :
Mission : EQUICOUPLE propose au CLIENT des chevaux à vendre dans ses critères ou à défaut le plus proche possible de ses critères, en utilisant les réseaux sociaux (principalement Facebook) et en consultant les chevaux à vendre chez des professionnels ou marchands de chevaux en France et en Belgique. EQUICOUPLE ne perçoit pas de rémunération des vendeurs et s’engage à ne privilégier aucun vendeur pour des raisons qui ne seraient pas objectives ou qui seraient contraires aux intérêts de son CLIENT. Il ne pourra lui être reproché de fournir au CLIENT une liste non-exhaustive de chevaux répondant à ses critères sur les zones géographiques visées, EQUICOUPLE ayant la latitude de ne pas consulter un vendeur ou un autre du moment qu’EQUICOUPLE est en mesure de répondre à l’attente de son CLIENT.
Les expertises sont effectuées sur de l’observable à l’instant T, le CLIENT ayant conscience que les conditions dans lequel le cheval est présenté (vidéos envoyées par le vendeur, essai(s) ponctuel(s) dans l’écurie du cheval…) peuvent avoir une influence sur la façon dont il apparait ce jour-là et ne pas être le reflet intégral et exhaustif de ce qu’il est en réalité.
L’ « analyse » du cheval par EQUICOUPLE consiste en un bref résumé écrit des qualités et faiblesses du cheval tel qu’il se présente à l’instant T du point de vue de l’échelle de progression FFE/FEI (allures, souplesse et décontraction, contact, propulsion, rectitude, équilibre et le cas échéant capacités à rassembler), ainsi que de son modèle et son comportement. L’estimation du « potentiel » (ex : Amateur 1) est donnée à titre indicatif et correspond au niveau maximum (division et indice FFE) qu’EQUICOUPLE estime que le cheval pourra atteindre s’il est entrainé dans de bonnes conditions et ne rencontre pas de problèmes de santé majeurs. Cette « estimation » dépendant de multiples de facteurs, elle doit être accueillie par le CLIENT avec précaution et ne constitue en rien une prédiction pour l’avenir et encore moins un engagement d’EQUICOUPLE. L’« avis », souvent donné par téléphone, est destiné à indiquer au CLIENT si EQUICOUPLE estime que le cheval correspond à son profil et à l’utilisation qu’il souhaite en faire et à lui en donner les raisons. Cet avis peut parfois être mitigé, en ce sens qu’EQUICOUPLE n’émet pas forcément un avis radical d’un côté ou d’un autre mais peut émettre des réserves, alors expliquées au CLIENT.
Si le CLIENT souscrit à l’OFFRE 2, c’est lui et lui seul qui s’occupe des contacts avec les vendeurs (demande d’informations complémentaires, prise de rendez-vous etc…). Si le CLIENT souscrit à l’OFFRE 2+, EQUICOUPLE s’occupe à sa place des contacts sms, mails et téléphoniques avec les vendeurs, et si le CLIENT le souhaite, de tenter de négocier le prix d’achat.
Les OFFRES 2 renouvellement ou 2+ renouvellement consistent en la prolongation d’un mois des prestations des OFFRES 2 ou 2+, le CLIENT pouvant s’il le souhaite marquer une pause et faire en sorte que ce renouvellement ne soit pas concomitant à la fin contractuelle des OFFRES 2 ou 2+.
Les « Fiches conseil pratiques » sont adressées au CLIENT à titre personnel et confidentiel, ce dernier s’engage à en faire bon usage et ne pas les diffuser ou les reproduire (cf. § 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE).
Durée : Si le CLIENT n’a pas souscrit à l’OFFRE 1, le délai de deux mois des OFFRES 2 et 2+ commence à courir (sous réserve de paiement) au moment où le CLIENT adresse à EQUICOUPLE par mail ou SMS ses critères de recherche. Si le CLIENT a souscrit à l’OFFRE 1, le délai de deux mois commence à courir au moment où EQUICOUPLE propose des chevaux au CLIENT ou au moment où le CLIENT soumet des chevaux à EQUICOUPLE. La mission d’EQUICOUPLE prend fin au moment où le dernier cheval proposé à l’intérieur du délai de deux mois, que ce soit par EQUICOUPLE ou par le CLIENT, a été expertisé et a fait l’objet de l’avis d’EQUICOUPLE (et après qu’EQUICOUPLE ait contacté le vendeur dans le cas de l’OFFRE 2+). Le principe est le même pour les OFFRES 2 renouvellement et 2+ renouvellement. Si le CLIENT a trouvé ou pense avoir trouvé le cheval qui lui convient avant la fin du délai officiel et demande à EQUICOUPLE d’interrompre la recherche, il ne peut prétendre à aucun remboursement ou avoir sur une autre OFFRE. Il en est de même si le CLIENT change d’avis au cours de la période et ne souhaite plus acquérir de cheval. Le montant des OFFRES 2, 2+, 2 renouvellement et 2+ renouvellement est dû dans son intégralité dans tous les cas.
OFFRE 2 ANNEXE :
Il s’agit d’une offre « one shot » à savoir que la mission d’EQUICOUPLE commence et prend fin avec l’envoi du mail contenant le descriptif et l’"analyse" de 5 chevaux correspondant aux critères du CLIENT ou très proches de ceux-ci. Si l’un des chevaux de la liste s’avère être est vendu au moment où le CLIENT reçoit le listing, EQUICOUPLE proposera un nouveau cheval au CLIENT.
OFFRE 3 :
L’OFFRE 3, éventuellement renouvelable, peut être souscrite pour l’essai d’un ou plusieurs chevaux, sur une journée maximum, au besoin à des endroits différents si la tournée est réalisable dans le temps. La personne qui accompagne le CLIENT est Astrid ; elle pourra néanmoins avec l’accord du CLIENT être remplacée par Nicolas WYART, cavalier de compétition Amateur Elite travaillant avec Astrid aux Ecuries Team D&A et bénéficiant de 5 ans d’expérience au pôle Dressage de la Garde Républicaine.
Prix : Le CLIENT qui souhaite souscrire à l’OFFRE 3 indique par mail à EQUICOUPLE le profil du cheval (ou des chevaux) à essayer, les coordonnées du vendeur, l’adresse des essais…
EQUICOUPLE retourne alors au CLIENT un devis pour la prestation complète avec l’itinéraire et le ou les moyens de transport prévus. En cas d’acceptation du devis par le CLIENT, EQUICOUPLE adresse au CLIENT le lien vers l’interface de paiement par carte bancaire pour le montant correspondant. Le fait pour le CLIENT de procéder au paiement vaut acceptation du montant, lequel est forfaitaire et ne pourra en aucun cas être négocié ou remis en cause par la suite, et ce même si les choses ne se passent pas exactement comme prévu ou si la durée de la prestation s’avère plus courte ou plus longue qu’envisagée.
LE CLIENT devra donc avant d’effectuer son règlement s’assurer avec le ou les vendeurs impliqués et EQUICOUPLE de la faisabilité des essais ou de la tournée envisagée (chevaux en état d’être présentés, disponibilité du ou des vendeurs, possibilité de trouver une date qui convient à tous…etc). Dans les seuls cas où le CLIENT a souscrit à l’OFFRE 2+ « contacts vendeurs inclus » et à condition de se situer dans le cadre temporel de cette OFFRE 2+, ce sera à EQUICOUPLE et non au CLIENT de s’assurer de la faisabilité des essais ou de la tournée, de l’organiser et d’en assumer la responsabilité si les choses ne se passaient pas comme prévu du fait des vendeurs.
Conditions en cas de report ou d’annulation du rendez-vous : Une fois le paiement réceptionné par EQUICOUPLE, le rendez-vous d’essai(s) est définitivement programmé, la date et l’heure de départ fixées. En cas d’annulation ou report du rendez-vous le montant n’est pas remboursé mais peut servir d’avoir pour un prochain rendez-vous d’essai(s) ; néanmoins s’il n’y a pas de nouvel essai envisagé et sauf à ce que l’annulation du rendez-vous incombe exclusivement à EQUICOUPLE, le montant encaissé est perdu pour le CLIENT. De même, si le montant potentiellement dû à l’occasion d’un nouveau rendez-vous est moindre, par exemple parce que l’accompagnement d’EQUICOUPLE est programmé pour une plus courte durée, la différence est perdue par le CLIENT et aucun remboursement ou avoir ne sera effectué. Par ailleurs, si le CLIENT ou le vendeur annule un ou plusieurs essais dans le cadre d’une tournée mais que le déplacement est maintenu pour au minimum un essai, le montant encaissé ne donne lieu ni à remboursement ni à avoir partiels.
Dans tous les cas, si le CLIENT annule ou décale un rendez-vous moins de 24 heures à l’avance, et quelles qu’en soient les raisons, le montant encaissé ne donne lieu ni à remboursement ni à avoir et est perdu par le CLIENT; s'il souhaite programmer un nouveau rendez-vous il devra procéder à un nouveau paiement. Il en va de même si le vendeur annule un rendez-vous moins de 24 heures à l’avance, sauf si c’est EQUICOUPLE qui s’est chargé de la faisabilité et l’organisation de la prestation dans le cadre temporel de l’OFFRE 2+ « contacts vendeurs inclus ». Dans ce dernier cas seulement, le CLIENT pourra bénéficier d’un avoir sur un prochain rendez-vous.
Durée : La mission d'EQUICOUPLE se matérialise exclusivement par l'accompagnement physique de l'intervenant lors du déplacement. Néanmoins elle se termine de fait une fois qu’Astrid et Caroline ont visionné les vidéos du ou des essais et qu’EQUICOUPLE a adressé au CLIENT le compte-rendu de son expertise et son conseil par mail.
OFFRE 4 :
La mission d’accompagnement d’EQUICOUPLE commence dès lors que LE CLIENT, en accord avec le vendeur sur « la chose et le prix » a porté son choix sur un cheval et décide de poursuivre les démarches pour finaliser l’achat. EQUICOUPLE agit à ce stade en tant que conseil mais ne se substitue pas à son CLIENT dans les différentes démarches qu’il a à effectuer. EQUICOUPLE accompagne le CLIENT en lui apportant des informations et des conseils méthodologiques et en mettant à sa disposition son expérience et ses connaissances commerciales et juridiques dans ce domaine, mais n’agit en aucun cas en tant qu’avocat, expert ou conseiller juridique. La responsabilité d’EQUICOUPLE ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas de litige intervenant entre le CLIENT et le vendeur, qu’il soit antérieur ou postérieur à la vente.
L’accompagnement et le conseil d’EQUICOUPLE autour de la visite vétérinaire d’achat sont eux-aussi apportés d’un strict point de vue méthodologique et commercial, et non médical.
La mission d’EQUICOUPLE prend fin une fois que les démarches administratives de changement de propriétaire sont terminées. Si pour une raison ou pour une autre l’achat ne va pas à son terme et la mission est écourtée, LE CLIENT ne peut prétendre à aucun avoir ni remboursement ni sur cette OFFRE ni bien entendu sur les précédentes.
4. SOUSCRIPTION & PAIEMENT
Le descriptif et les tarifs des OFFRES figurent dans la page FORMULES & PRIX du site internet www.equicouple.com. Les prix indiqués se lisent en euros toutes taxes comprises. Les offres sont souscrites une par une au fur et à mesure des besoins du CLIENT même s’il a in fine l’intention de souscrire à plusieurs offres ou à l’accompagnement global. La première souscription se fait en envoyant le « FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION » en ligne et entraîne l'acceptation des présentes CGV pour toute la durée de la collaboration entre EQUICOUPLE et le CLIENT. Dans le cas de l’OFFRE 3, la souscription effective n’intervient qu’au moment où le CLIENT transmet à EQUICOUPLE par mail ou SMS son acceptation du devis. Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours après sa souscription. Une fois que le CLIENT a souscrit à une OFFRE, EQUICOUPLE lui adresse un SMS avec le lien vers l’interface de paiement l’invitant à effectuer son règlement par carte bancaire via l’interface de paiement en ligne. Chaque OFFRE est payable d’avance c’est-à-dire préalablement à l’exécution de la prestation, le paiement conditionnant le démarrage de la mission. Le fait de payer engage LE CLIENT, lequel met ainsi délibérément fin à son droit de rétractation de 14 jours si ce délai n’est pas intégralement écoulé au moment où il règle ; en effet aucun remboursement ou avoir sur une autre OFFRE ne sera effectué si le CLIENT change d’avis une fois le paiement effectué, quels qu’en soient les motifs. En revanche dans le cas où EQUICOUPLE déciderait de renoncer à sa mission, que ce soit pour des raisons personnelles ou en cas de force majeure, la souscription sera considérée comme n’ayant pas eu lieu et le CLIENT sera intégralement remboursé de la somme versée. Lorsque qu’un CLIENT qui a déjà été client EQUICOUPLE souhaite à nouveau souscrire à une OFFRE, il n’est pas contraint de repasser par le « FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION » en ligne et adresse directement un mail ou SMS à EQUICOUPLE avec le numéro et l’intitulé de l’OFFRE, son message valant alors souscription à cette nouvelle OFFRE et acceptation des CGV en vigueur au moment où il souscrit.
5. DUREE
Chaque OFFRE inclut un ensemble de services décrits dans la page FORMULES & PRIX du site www.equicouple.com et les prestations se terminent soit à l'issue d'une durée (OFFRES 2, 2+, 2 renouvellement, 2+ renouvellement), soit avec la remise d'un livrable (OFFRES 1, 2 ANNEXE, 3), soit à l'issue d'un évènement (OFFRE 4). Les commencements et fins des missions d’EQUICOUPLE sont précisés dans les paragraphes ci-dessus relatifs à chaque OFFRE ; il y est notamment précisé qu’il peut arriver que certaines missions soient écourtées (CLIENT qui change d’avis ou qui au contraire trouve son cheval plus vite que prévu par exemple), auquel cas le CLIENT ne pourra prétendre à aucun avoir ni remboursement sur l’OFFRE souscrite ni sur les précédentes.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.equicouple.com ainsi que les documents, images, photos et vidéos produits par EQUICOUPLE, même remis au CLIENT, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d'EQUICOUPLE. Nul n'est autorisé à reproduire ou rediffuser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, ni les documents, images, photos et vidéos produites par EQUICOUPLE.
7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
EQUICOUPLE respecte les principes et obligations prévus par le Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD »). Le CLIENT est amené à communiquer des données personnelles à EQUICOUPLE. Ces données sont collectées, stockées et exploitées dans le respect de la réglementation ci-dessus. EQUICOUPLE les exploite exclusivement pour l'exécution des services ou l'organisation, l'inscription et l'invitation aux événements de l'association, la gestion et le suivi des dossiers de ses clients, et le respect d’obligations légales et réglementaires (facturation, comptabilité...). Les données du CLIENT sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'invitation et d'animation, puis sont détruites si aucune participation ou inscription aux événements de l'association n’a eu lieu. Certaines données peuvent cependant être conservées au-delà de cette période pour le respect des obligations légales de conservation (en particulier en matière de comptabilité). Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Pour exercer ces droits, il doit adresser un courrier électronique à donneespersonnelles@team-da.com ou un courrier postal à TEAM D&A, Service des données personnelles, 73 rue du Château 92100 Boulogne Billancourt, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité datée et signée.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
Loyauté. Les Parties s’engagent l’une envers l’autre, y compris après la cessation de la prestation objet de l'OFFRE souscrite par le CLIENT, à faire preuve de bonne foi et de la plus grande loyauté en toute circonstance et à ne pas porter atteinte d’une quelconque manière à l’image et/ou la réputation de l’autre, ni à son activité professionnelle ou amateur.
Mise à jour des CGV. Les présentes CGV peuvent être mise à jour à tout moment par EQUICOUPLE. Les modifications ne prennent cependant effet que pour les OFFRES souscrites postérieurement à la mise à jour. La date de mise à jour figure au début des CGV.
Attribution de compétence. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable entre elles. A défaut d'accord amiable entre les Parties, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux dont relève EQUICOUPLE du fait de la localisation de son siège social au moment du litige.